Vous : désigne le client qui utilise les services de Ziaum
Nous : désigne Ziaum.
Prestataire de service: l’entité qui achemine le montant envoyé au bénéficiaire.
Intervenant : toute personne intégrée dans la signature de contrat.
Expéditeur : la personne qui émet un envoi.
Bénéficiaire : la personne qui reçoit la somme envoyée.
Ayant droit économique : propriétaire des fonds à envoyer.
Pays d’expédition : lieu où une opération d’envoi est effectuée.
Pays de destination : lieu d’acheminement d’un envoi.
Mobile money : portefeuille mobile.
Moyen de paiement : carte bancaire, compte PayPal.
Montant de l’envoi : montant à envoyer sans les frais de service.
Mode de réception : moyen par lequel le bénéficiaire reçoit le montant
envoyé exemple : orange money, wave, MTN, Moove money, TMoney, MPSA, airtel money ou une banque.
Ce présent document constitue un contrat entre Ziaum et les utilisateurs de ses services. Il décrit les conditions générales d’utilisation de l’application Ziaum par ses clients. En vous inscrivant sur la plateforme et en utilisant nos services, vous avez accepté les conditions de ce contrat.
Ziaum est une entreprise de services financiers active dans le domaine des transferts de fonds à l’international. La société est enregistrée au registre du commerce de Genève sous le numéro d’identification des entreprises (IDE) CHE-181.546.527. Son siège social est situé à la rue de Chantepoulet 10, 1201 Genève (Suisse). Numéro de de téléphone +41 22 900 19 19. Adresse e-mail : contact@ziaum.com
Ziaum exerce sous l’autorisation de l’organisme d’autorégulation ARIF sis à la Rue de Rive 8 Case postale 3178, 1211 Genève 3 (Suisse). Numéro de téléphone +41-22 310 07 35. L’ARIF est un organisme d’autorégulation Suisse reconnu par l’autorité fédérale de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Son rôle est de veiller à ce que les intermédiaires financiers qui lui sont affiliés respectent leurs obligations en la matière.
Nous offrons des services de transfert de fonds entre l’Europe et l’Afrique. L’application comporte deux types de transferts dont le transfert sur portefeuille mobile et le transfert sur compte bancaire ;
Avec votre téléphone mobile et votre carte bancaire ou votre compte PayPal, vous pouvez effectuer des transferts instantanés sur le portefeuille électronique d’un bénéficiaire qui recevra le montant envoyé quelques minutes après avoir effectué l’envoi.
Avec votre téléphone mobile et votre carte bancaire ou votre compte PayPal, vous pouvez effectuer des transferts sur le compte bancaire d’un bénéficiaire. Le montant envoyé sera disponible dans les 72 heures ouvrables. La vidéo contenue sur le site internet vous présente comment ça marche.
Une fois que vous avez installé l’application sur votre téléphone mobile et que votre compte est validé, nos services seront disponibles de façon continue ; vous pouvez y accéder, consulter vos opérations, consulter le taux de change en cours et effectuer vos transactions 7j/7 et 24h/24.
3.1 Vous fournir une assistance vis à vis de nos services.
3.2 Annuler des transactions sur votre demande.
3.3 Protéger vos informations personnelles.
3.4 Traiter vos demandes d’accès à vos informations.
3.5 Rompre une relation d’affaire sur votre demande.
4.1 Pour établir une relation d’affaires, vous vous chargez de nous fournir les documents et les informations nécessaires tels qu’ils sont énumérés sur la plateforme. Les documents doivent être à jour et être renouvelés lors qu’ils sont arrivés à échéance.
4.2 Vous vous engagez à ce que le compte que vous détenez chez nous ne soit pas utilisé pour effectuer des opérations de blanchiment d’argent, de financement d’activités liées au terrorisme, de paiements de biens ou services jugés illicites ou d’une quelconque transaction de nature illégale.
4.3 Lors d’un besoin de vérification, vous acceptez que certains de vos opérations d’envoi puissent être bloquées.
4.4 Lorsque vous effectuez un envoi, vous devez vous assurer de l’intégralité et de l’exactitude des informations que vous saisissez. Une page récapitulative des données s’affichera sur votre écran pour vous permettre de vérifier l’ensemble des informations saisies avant de confirmer le transfert.
4.5 Vous devez vous assurer que les bénéficiaires devant recevoir les montants envoyés sont bien des personnes que vous connaissez.
4.6 En cas de vol de vos informations d’identification ou d’utilisation frauduleuse de votre compte Ziaum, vous nous contactez immédiatement.
4.7 Vous vous engager à collaborer avec notre équipe lorsqu’une clarification d’informations reste nécessaire.
4.8 Si vous êtes une personne physique, vous reconnaissez que vous ne pouvez pas transférer votre compte à un tiers ou effectuer des transactions avec les fonds appartenant à des tiers.
4.9 Si vous êtes une personne morale, vous devez nous communiquer l’identité de chaque nouvel ayant droit économique et de chaque nouvelle personne entrante dans la relation d’affaires.
4.10 Vous reconnaissez que toutes les informations que vous nous fournissez sont justes et que votre attention a été attirée sur le fait que remplir intentionnellement le formulaire d’inscription de manière erronée est constitutif de faux dans les titres au sens de l’Art. 251 du code pénal suisse.
5.1 Lors de votre inscription, une adresse e-mail et un mot de passe vous seront demandés. Ces informations vous serviront à vous connecter sur votre compte afin d’effectuer vos envois.
5.2 Le mot de passe, les codes de vérification ainsi que toutes les autres informations confidentielle servant à accéder à votre compte doivent être gardés de façon confidentielle et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Nous pouvons vous demander des informations pour vérifier votre authenticité, cependant nous ne vous demanderons pas vos informations secrètes (mot de passe, code de vérification) ou les informations confidentielles de vos moyens de paiements. En cas de doute sur une éventuelle utilisation frauduleuse, vous avez la possibilité de modifier votre mot de passe. Pour toute forme de suspicion, veuillez automatiquement nous contacter.
5.3 Pour une meilleure confidentialité des informations que vous recevez, vos supports de réception d’informations de confirmation, notamment votre boite e- mail et votre téléphone, doivent être sécurisés ;
6.1 Un taux de change peut subir plusieurs variations journalières en raison des fluctuations du marché financier.
6.2 Le taux de change, le montant à envoyer, les frais de service ainsi que le montant total à payer s’afficheront sur votre écran avant la phase de validation d’une transaction.
6.3 Sur certaines transactions, des frais et des taxes peuvent être facturés par d’autres entités tels que votre banque, des entités locales ou des payeurs qui déduisent des frais de retrait sur le montant reçu par le bénéficiaire ;
7.1 Nous disposons le droit d’annuler ou de refuser une transaction par les motifs suivants :
7.1.1 Le montant de l’envoi dépasse la limite du montant autorisé.
7.1.2 Lorsqu’un doute apparait sur les informations de paiement que vous avez fournies.
7.1.3 Si nous soupçonnons une fraude ou une usurpation d’identité.
7.1.4 Lorsque nous remarquons des indices de blanchiment de capitaux ou d’activité liée au financement du terrorisme.
7.1.5 Si une obligation légale nous l’oblige.
7.2 Vous disposez le droit d’annuler une opération d’envoi, nous pouvons l’effectuer. sur la base de votre demande. Cependant une annulation ne peut être possible que si l’opération d’envoi est en cours ou que l’argent déjà reçu par le destinataire demeure toujours sur l’emplacement de réception (portefeuille mobile ou compte bancaire).
7.3 Pour toute annulation, veuillez immédiatement nous contacter par téléphone ou par e-mail. Vous trouverez nos contacts ci-dessous et sur notre site internet.
8.1 Lorsqu’une transaction mal exécutée ou non exécutée a eu lieu et est exclusivement de notre responsabilité, nous nous engageons à vous rembourser le montant total de l’envoi ainsi que les frais de transfert associés.
8.2 Si l’erreur provient de vous et que vous devez être remboursé, les frais de transfert seront déduits du montant à rembourser.
8.3 Si vous constatez une erreur sur un envoi ou sur un montant, vous devez nous contacter par téléphone ou par écrit en indiquant le numéro de transfert, le montant de l’envoi, votre nom, prénom, adresse et numéro de téléphone ainsi que le nom, prénom et numéro de téléphone du destinataire. S’il s’agit d’un transfert sur un compte bancaire, veuillez indiquer les coordonnées bancaires du destinataire.
8.4 Nous vous informerons des résultats issus de notre analyse dans les 72h ouvrables suivant la date de réception des informations que vous nous avez fournies. S’il y a lieu d’effectuer des analyses supplémentaires, nous vous communiqueront la durée d’attente.
8.5 Si vous ne nous avez pas informés de la survenance d’une erreur dans une transaction dans un délai de 30 jours, vous acceptez que les informations renseignées sont exactes et que nous ne serons pas tenus d’engager un processus de rectification ou de remboursement.
8.6 Un montant devant être remboursé sera basé sur le taux de change appliqué au moment où l’envoi a été effectué.
8.7 Il est à noter qu’une erreur concernant les montants ou les frais d’une transaction est distincte d’une transaction non admise sur notre plateforme, d’une lenteur de traitement des transactions du côté des prestataires, d’un égarement technique ou d’un facteur indépendant de notre volonté qui peuvent subir une autre forme de traitement.
8.8 Notre responsabilité de remboursement sera déclinée si l’un des critères suivants apparait :
8.8.2 Le prestataire de service de paiement du destinataire a reçu le montant envoyé ;
8.9 Dans les cas où vous avez renseigné des informations incorrectes ayant causé une erreur, nous pouvons vous aider à récupérer vos fonds. Toutefois, des frais pourront vous être facturés et seront déduits du montant que vous devez recevoir. Cependant, nous ne vous garantissons pas une réussite dans ces démarches pour la récupération de l’argent envoyé,
8.10 Notre engagement et notre responsabilité seront entièrement révoqués dans les cas suivants :
8.10.1 30 jours après avoir effectué une transaction vous ne nous avez pas informés de l’existence d’une erreur sur cette transaction ;
8.10.2 la cause de la transaction défectueuse provient d’une personne ou d’une entité extérieure que vous avez inclus dans le processus de vos transactions (communication à un tiers de votre mot de passe ou d’une autre information d’accès sur votre compte Ziaum) ;
8.10.3 Survenance d’autres cas de force majeure indépendants de notre volonté ;
Une retenue constitue un blocage de fonds à envoyer pour des raisons telles qu’un besoin de vérification. Une vérification peut avoir lieu lorsque nous constatons une transaction inhabituelle ou suspecte, un indice d’usurpation d’identité ou lorsqu’apparait un risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou d’activités illicites.
Si vous constatez des anomalies ou que vous souhaitez obtenir ou nous communiquer des informations, vous pouvez nous contacter par écrit ou par téléphone ou consulter notre site web :
11.1 Lors de votre inscription ainsi que sur toute la durée du présent contrat, vos informations ainsi que celles des destinataires que nous collectons peuvent être communiquées à nos partenaires pour des raisons de vérification.
11.2 Afin que nous puissions traiter vos opérations d’envoi, vos informations d’identification personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) et celles de vos bénéficiaires seront transmises à nos prestataires de services ;
11.3 Le traitement de vos données personnelles par nos prestataires de service est limité à la finalité de vérification et de traitement des transactions. Voir notre politique de confidentialité sur notre site internet www.ziaum.com.
11.4 Pour des raisons légales ou réglementaires, vos données d’identification et les autres informations sur vos transactions peuvent être communiquées à des entités telles que les autorités compétentes ou publiques.
11.1 Lors de votre inscription ainsi que sur toute la durée du présent contrat, vos informations ainsi que celles des destinataires que nous collectons peuvent être communiquées à nos partenaires pour des raisons de vérification.
11.2 Afin que nous puissions traiter vos opérations d’envoi, vos informations d’identification personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse) et celles de vos bénéficiaires seront transmises à nos prestataires de services ;
11.3 Le traitement de vos données personnelles par nos prestataires de service est limité à la finalité de vérification et de traitement des transactions. Voir notre politique de confidentialité sur notre site internet www.ziaum.com.
11.4 Pour des raisons légales ou réglementaires, vos données d’identification et les autres informations sur vos transactions peuvent être communiquées à des entités telles que les autorités compétentes ou publiques.
12.1 Le site web de Ziaum, son contenu, les services, les marques de commerce et de services, les droits d’auteur ainsi que l’ensemble de la propriété intellectuelle liée à la marque appartiennent exclusivement à Ziaum ou à ses partenaires.
12.2 L’utilisation (duplication, création d’œuvre dérivée, toute forme d’utilisation) de notre marque, des informations et des images contenues dans les pages est interdite sans accord de leurs propriétaires.
12.3 Les droits sur notre site web, sur l’application et les services en ligne restent la propriété exclusive de Ziaum.
12.4 Le site peut contenir d’autres services, marques ou propriétés appartenant à des tiers.
12.5 Il est interdit d’utiliser le site ou les services en ligne pour tenter d’atteindre, d’arrêter, de modifier ou de supprimer nos ressources ou celles de nos partenaires. L’utilisation des bots, des chevaux de trois, des vers, des programmes malveillants, des techniques de ‘’scraping’’ ainsi que les tentatives de pratiques d’intelligence économique sur notre système informatique sont interdites.
12.6 Le site web, les services et les ressources de Ziaum ne doivent être utilisés qu’aux clauses exposées dans ce présent contrat et sur notre site web ;
13.1 Les communications d’informations, notamment les documents que nous vous demandons ou ceux que nous vous transmettons seront effectuées par voie électronique.
13.2 Des communications par courrier postal ou par appel téléphonique peuvent faire exception notamment lorsque la loi l’exige ou lors d’une vérification d’informations.
13.3 Vous avez la possibilité de nous contacter par voix téléphonique, cependant la meilleure façon de signaler un incident reste la voix électronique à l’adresse indiquée précédemment.
13.4 Le présent contrat peut être mis à jour. Dès lors, une notification s’affichera sur l’interface de l’application ou une copie du contrat mis à jour vous sera envoyée à votre adresse e-mail que vous nous avez communiquée.
13.5 Sur l’application, vous disposez la possibilité d’avoir directement accès à certaines de vos informations tels que les données concernant les opérations effectués et l’historique de vos envois.
14.1 Entre vous et nous, le présent contrat entre en vigueur dès son acceptation et restera valide jusqu’à la date effective de sa résiliation.
14.2 Nous disposons le droit de résilier le contrat si nous avons une raison justifiant que nos services sont utilisés à des fins d’opérations illicites, lors de la violation d’une condition, sur la base d’une décision juridique ou d’une autorité compétente ou en cas de non acceptation des nouvelles conditions lorsque le présent contrat est mis à jour.
14.3 Vous disposez le droit de résilier le présent contrat si vous vous jugez incompatible avec l’une des conditions ou pour une autre raison.
14.4 Pour toute résiliation, veuillez nous écrire aux adresses communiquées sur notre site web www.ziaum.com dans un préavis de 30 jours au minimum.
14.5 Dès lors qu’une résiliation doit avoir lieu et que la loi le permet, les transactions en cours poursuivront leur acheminement vers leurs destinataires ;
15.1 Lorsque vous constatez un fait hors norme sur nos services, vous pouvez nous envoyer votre plainte à l’adresse e-mail indiquée sur notre site internet www.ziaum.com. Nous vous apporterons une réponse dans un délai maximum de 15 (quinze) jours ouvrables suivant la date de réception de votre plainte.
15.2 Lorsque le traitement de votre plainte nécessite l’intervention d’autres services extérieurs ou que la cause provient d’une situation indépendante de notre volonté, nous vous communiquerons un délai de réponse finale dans les 30 (trente) jours suivant la date de réception de votre plainte.
15.3 Dans toutes circonstances, nous mettrons tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans les plus brefs délais.
15.4 Au-delà des 30 (trente) jours, si vous n’avez pas reçu un délai de réponse finale ou si la réponse finale que vous avez obtenue ne convient pas à vos attentes, vous pouvez envoyer votre plainte au Tribunal de première instance de Genève à l’adresse indiquée sur leur site internet Tribunal de première instance | Pouvoir judiciaire;
16.1 Intégralité : Les présentes clauses ainsi que tous les autres éléments et informations liés au présent contrat forment l’intégralité de l’accord entre vous et nous.
16.2 Transmission de compte :
16.2.1 Si vous êtes une personne physique, la transmission de compte ou la délégation de la responsabilité de ce dernier à un tiers n’est pas autorisée ; chaque client doit disposer de son propre compte.
16.2.2 Pour chaque relation d’affaires établie, vous devez nous communiquer les informations d’identification de chaque nouvelle personne impliquée dans cette relation.
16.2.3 Si vous êtes une personne morale et que vous décidez de transférer votre compte Ziaum à une autre personne, vous vous engagez à nous communiquer par écrit une décision de transfert ainsi que les informations d’identification et les contacts de la personne concernée. Aucune transaction ne doit être effectuée par cette dernière avant l’approbation de votre demande.
16.3 Opposition : Lorsque l’une des conditions du présent contrat est jugée irrecevable, inapplicable ou invalide, cela n’entrainera pas son non application ou la non application d’une des autres conditions.
16.4 Loi applicable : Le présent contrat est régi par les lois et réglementations suisse. En cas de litige ou de conflit, le tribunal suisse sera la juridiction compétente.